Le jargon du web : les mentions légales

Les mentions légales sur un site internet sont obligatoires. En effet, la loi impose la présence de certaines informations sur un site web. Leur absence vous expose à des poursuites et peut être sanctionnée par une amende de 1 500 €.

Toutefois, la rédaction des mentions légales varie en fonction de votre type de structure et de vos pratiques en matière de gestion des données personnelles. Au-delà de l’obligation, une élaboration soignée de vos mentions légales témoignera de votre professionnalisme et réduira les risques de contentieux. 

Quelles sont les mentions obligatoires ?

La page intitulée « mentions légales » doit contenir à minima 4 catégories d’informations obligatoires, à savoir : 

1 – L’identification des responsables du site

Les internautes qui naviguent sur votre site doivent pouvoir identifier très facilement les responsables de la structure. C’est pourquoi, les mentions légales doivent comporter une identification.

Pour une personne physique, un entrepreneur individuel, il faut faire figurer :

  • L’identité : nom et prénom,
  • Les coordonnées : adresse de l’activité, numéro de téléphone et adresse mail,
  • le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction (s’il y en a un),
  • Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : en cas d’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou de textes.

Pour une personne morale, une société, il faut afficher :

  • La dénomination sociale de l’entreprise : nom de l’entreprise et numéro SIRET,
  • L’identité : raison sociale, forme juridique, montant du capital social,
  • Les coordonnées : numéro de téléphone, adresse mail, adresse du siège social,
  • Le nom du directeur et du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction (s’il y en a un),
  • Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : en cas d’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou de textes.

À ces informations d’identification de votre structure vous devez ajouter les mentions relatives à l’hébergement de votre site internet :

  • Le nom de l’hébergeur,
  • La raison sociale,
  • Les coordonnées : adresse, numéro de téléphone,
  • Le numéro SIRET.

2 – L’activité du professionnel

Selon son activité, le site d’une entreprise doit indiquer les informations suivantes :

  • Activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et un numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire),
  • Site marchand : conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance,
  • Activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM),
  • Activité éditoriale : pour les sites proposant des articles, des blogs et autres informations : nom du directeur, codirecteur ou responsable de la publication
  • Site d’information : nom du directeur de la publication (ou le nom du responsable de la rédaction) et les coordonnées de l’hébergeur du site,
  • Activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer,
  • Activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, l’indication du titre professionnel, le nom de l’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel l’activité est inscrite.

3 – L’utilisation des cookies

Sur un site internet, il est possible de « tracker » c’est-à-dire de suivre le comportement d’un internaute afin de lui proposer des publicités personnalisées. Ce type de cookie est soumis au consentement de l’utilisateur qui doit expressément accepter ce traçage. Pour cela, le visiteur du site doit parfaitement comprendre ce dont il s’agit.

Les mentions légales doivent impérativement expliquer l’utilité des cookies et leur utilisation. Elles doivent également préciser les moyens de les accepter ou de les refuser. De plus, le consentement donné par l’utilisateur ne vaut que pour 13 mois maximum.

4 – L’utilisation des données personnelles

Dès lors que votre site internet est un site marchand et/ou possède une newsletter ou un formulaire de contact, il va nécessairement collecter des données personnelles (nom, adresse mail…). Pour pouvoir utiliser ces données, vous devez obligatoirement demander l’accord aux personnes qui les fournissent.

Dans le cas de l’utilisation des données personnelles, les mentions légales de votre site doivent préciser :

  • les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s’il en existe un dans votre entreprise, ou d’une personne pouvant être contactée sur ces questions,
  • la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées,
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l’internaute s’il ne répond pas à la question,
  • le destinataire des données,
  • le droit du client à s’opposer, à accéder et à rectifier ses données,
  • au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne,
  • l’autorisation légale de leur traitement (il peut s’agir du consentement de l’internaute, de l’exécution d’un contrat de vente, du respect d’un texte juridique),
  • la mention que le client peut déposer une plainte auprès de la CNIL.

Si des collectes de données sont pratiquées, il est impératif de rajouter sur le site les mentions légales RGPD en plus des autres mentions précédemment citées.

Où afficher les mentions légales de votre site internet ?

La loi exige une simplicité d’accès aux mentions légales pour les visiteurs du site. Le plus souvent, elles sont accessibles via un lien dans le footer (pied de page). Il est aussi courant que les mentions légales soient répertoriées avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les mentions légales sur un site web, est-ce obligatoire pour tout le monde ?

Tout site web doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. L’obligation de faire figurer les mentions légales s’applique aussi bien aux sites personnels (blog et autres sites qui n’ont pas un objectif commercial) qu’aux sites professionnels (liés à une activité économique ou commerciale).

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires  
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/site-web/quelles-sont-les-mentions-legales-pour-un-site 
https://www.blogdumoderateur.com/mentions-legales-obligatoires-site-internet-check-list/ 
Rédacteur web chez MicroSystem depuis 2019. Diplômé d'un Master en Journalisme et communication.
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